L’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a été modifié par l’Arrêté du 1er avril 2025

Dans le cadre de la prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, les dispositions applicables aux installations de chauffage utilisant du combustible solide, situées à l’intérieur ou à l’extérieur des ERP, et aux locaux contenant ces combustibles ont été modifiées et concernent :

  • Les précisions du champ d’application,
  • Les dispositions constructives des locaux abritant des appareils de combustion de puissance utile totale >30kW et ≤70kW,
  • L’utilisation et le stockage de combustibles solides,
  • Les conditions d’installation des cheminées à foyer ouvert ou fermé inserts et appareils fonctionnant à l’éthanol.

Les dispositions applicables aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les ERP ont également été modifiées par Arrêté du 23 février 2025 et concernent :

  • Les précisions du champ d’application,
  • La définition des objectifs généraux de sécurité,
  • La refonte des règles techniques et des exigences de sécurité,
  • La révision des dispositions relatives aux vérifications et à l’entretien des installations.

L’Arrêté du 25 juin 1980 a également été modifié par l’Arrêté du 18 mars 2025 afin de préciser le périmètre d'application des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP aux parcs de stationnement couverts. Sont désormais exclus du champ d’application :

  • Les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation et disposant, au plus, de 10 places ouvertes à des personnes non résidentes de ces bâtiments (les places louées ou utilisées par des non-résidents pour 30 jours consécutifs ou plus ne sont pas comptabilisées dans ce seuil de 10 places).
  • Les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage professionnel dont les places sont réservées aux usagers de ces bâtiments ainsi que ceux disposant de places ouvertes à des personnes non usagers de ces bâtiments pour des durées exclusivement supérieures ou égales à 30 jours consécutifs.