MON DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL

Un dossier dédié à la santé au travail

Le dossier retrace la mémoire écrite des données médicales et du parcours professionnel du salarié. Il permet au professionnel de santé sous l’autorité du médecin du travail d’apprécier le lien entre l’état de santé du travailleur d’une part, et le poste et les conditions de travail d’autre part. Ce document est la composante essentielle du suivi médical du salarié, qui permet la traçabilité des expositions et un suivi adapté.

Un dossier médical en santé au travail est constitué pour tout travailleur et depuis le 1er janvier 2020 sous format numérique systématiquement au sein de l'AISMT04.
 

Le dossier médical en santé au travail comprend :

 
  • les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale), les données médico-administratives nécessaires à la coordination, les données relatives au médecin traitant,
  • les informations concernant les risques professionnels, actuels et passés, les caractéristiques du poste de travail, les données d'exposition, ainsi que les mesures de prévention,
  • les informations relatives à l'état de santé recueillies lors des visites et examens nécessaires à assurer le suivi de l'état de santé en lien avec le travail,
  • les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge,
  • les attestations de suivi, avis et propositions d'aménagement individuel, les informations délivrées sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence de pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle,
  • l'information sur les droits du salarié en matière d'accès aux données le concernant, et le cas échéant le consentement ou l'opposition lorsque ceux-ci sont exigés.

Comment le dossier médical en santé au travail est alimenté et consulté ?

L'alimentation et la consultation du dossier médical en santé au travail est assuré par les professionnels de santé en charge du suivi individuel (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine, infirmier en santé au travail..) et dans le respect des règles de confidentialité. Il est complété par les informations relatives aux actions en milieu de travail, ou l'accompagnement social par les intervenants en prévention des risques professionnels (psychologue du travail, ergonome) ou le chargé de maintien en emploi, sur délégation et responsabilité du médecin du travail.
 

Tout savoir sur nos règles de confidentialité et de traitement des données :

Nous vous invitons à télécharger notre politique de confidentialité et de sécurité des données.
 
 
 
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AISMT04 RGPD 2022

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Accéder à son dossier médical en santé au travail

Le code du travail autorise le salarié à accéder directement à son dossier médical. Le salarié peut obtenir son dossier médical ou le transférer au médecin de son choix. La procédure de transmission de dossier comprend tout de même certaines règles, ainsi que la communication des éléments du dossier.

Le salarié doit transmettre à l'AISMT04 sa demande avec les pièces justificatives.
Télécharger le formulaire de demande :
 
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FORMULAIRE DEMANDE DMST

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Le médecin du travail dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande complète ou de 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
 

L'accès par les ayants droits

Un ayant droit peut avoir accès au dossier médical dans les conditions limitatives suivantes :
 
  • Etablir les causes du décès,
  • Défendre la mémoire du défunt,
  • Faire valoir les droits des ayants-droits.

Le secret professionnel et secret médical

Le dossier médical en santé au travail est tenu par le médecin du travail qui est soumis au secret médical et au secret professionnel. Il ne peut être transmis et communiqué que dans les strictes conditions prévues par la Loi. Il peut être alimenté par les personnels infirmiers, collaborateurs du médecin du travail et au sein de l’équipe de soin, soumis au même secret, dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission (article 226-13 du Code pénal et article L. 1110-4 du Code de la santé publique).