Le nouveau décret du 10 novembre 2020 fixe la nouvelle liste des critères permettant d'identifier les salariés vulnérables.
Le décret ajoute une condition liée à l’impossibilité d'être en télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées qu’il définit précisément. C’est le médecin du travail qui tranche en cas de désaccord sur ce point entre le salarié et l’employeur.
Les mesures renforcées définies par le décret sont :
- L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
- Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
- La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs
Placement en activité partielle
Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat d'isolement établi par un médecin (traitant, de ville, ou du travail). Lorsque le salarié a déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août 2020, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué.
Le médecin du travail saisi en cas désaccord
Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
A lire : Notre fiche pratique "Je suis salarié vulnérable à la Covid19"
Fiche pratique personnes vulnérables nov 2020
