Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 modifie le suivi de l’état de santé des travailleurs soumis à une autorisation de conduite ou à une habilitation électrique.

Il vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme du 2 août 2021.

Cette occasion permet de repositionner certains principes des dispositions réglementaires à ce sujet ainsi que l’importance de la prévention primaire.

 

Autorisation de conduite et CACES

 
 

L’article R4323-55 du code du travail précise que la conduite de tout équipement de travail mobile ou servant au levage implique une obligation de formation, à organiser par l’employeur.
L’article R4323-56 et suivant du code du travail précise que seuls certains équipements définis par l’arrêté du 2 décembre 1998 sont subordonnés à une autorisation de conduite et un examen d’aptitude à savoir :

  • Engins de chantier

  • Grues mobiles

  • Grues à tour

  • Grues auxiliaires de chargement de véhicules

  • Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté

  • Plates-formes élévatrices mobiles de personnes

a beautiful new grader stands near a new building crane under construction

Qu’est-ce que le CACES ?

Le Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité est une formation à la conduite d’engin ou d’un chariot en fonction de sa catégorie. Il est valable 5 ans.
 
Est-il obligatoire de posséder un CACES pour délivrer l’autorisation de conduite ?
 
Le CACES n’est pas obligatoire en France, contrairement à l’autorisation de conduite délivrée par le chef d’établissement, mais il constitue un moyen renforcé de l’employeur pour justifier du contrôle des connaissance et des savoir faire du conducteur.

 

Rappel de la correspondance des CACES selon l’équipement

Formation obligatoire

Recommandation CACES

Engin de chantier

R 482

Grues mobiles

R 483

Grues à tour

R 487

Grues auxiliaires de chargement de véhicules

R 490

Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté

R 489

Plateformes élévratrices mobiles de personnes

R 486 A

 
 

Ce que le décret modifie à compter du 1er octobre 2025 ?

Conduite de pelle mécanique
Les travailleurs titulaires d’autorisation de conduite ne bénéficieront plus d’un suivi médical renforcé (SIR). 
L’autorisation de conduite délivrée par l’employeur ne sera donc plus subordonnée à la délivrance d’un avis d’aptitude mais à une attestation d’absence de contre-indications médicales à l’issue d’un examen médical (modèle en attente de publication). Cette attestation, d’une validité de 5 ans, est délivrée par le médecin du travail.
Elle est portable d’une entreprise à l’autre. Elle est présentée par le salarié à l’employeur.
Que deviennent les anciens avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 ?
Les avis d’aptitude dans leur rédaction antérieure restent valables pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d’émission.
Les travailleurs titulaires d’une habilitation électrique ne bénéficieront plus d’un suivi médical renforcé (SIR). 
Les réalisations de travaux sous tension ou d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension seront subordonnées à la délivrance d’une attestation d’absence de contre-indications médicales à l’issue d’un examen médical. Cette attestation, d’une validité de 5 ans, est délivrée par le médecin du travail.
Cette attestation est portable d’une entreprise à l’autre. Elle est présentée par le salarié à l’employeur.
Que deviennent les anciens avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 ?
Les avis d’aptitude dans leur rédaction antérieure restent valables pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d’émission.
A male electrician works in a switchboard with an electrical connecting cable.

 

Que se passe-t-il si mon salarié est exposé à plusieurs risques particuliers ?

 
Si votre salarié est concerné par un autre risque nécessitant un suivi médical renforcé (SIR), il continuera à bénéficier de ce suivi : à l’avis d’aptitude, se joint l’attestation d’absence de contre-indication.

 

Est ce que ma déclaration à mon service de prévention et de santé au travail doit changer ?

Que dois-je faire sur ma déclaration des effectifs à l’AISMT04 depuis mon Espace Adhérent ?

 

Pour ceux qui bénéficieront d’une attestation d’absence de contre-indication : tout sera automatique.
Les risques des salariés, déclarés comme titulaires d’une autorisation de conduite (CACES R482, R483, R486A, R487, R489, R490) ou d’une habilitation d’électrique (BR, B1, B2, BC etc…) au travers de votre Espace Adhérent, resteront inchangés.  
Nous modifierons la périodicité et la date de renouvellement de l’examen médical, automatiquement pour chaque salarié concerné.
 
Pour les autres non soumis : une mise à jour de votre espace s’impose.
 
Par contre, pour les travailleurs titulaires des habilitations B0, H0, HOV ou titulaires d’un CACES R484 ou R485 (ponts roulants et portiques, chariots de manutention gerbeurs à conducteur accompagnant, transpalettes électriques, plateformes suspendues, palans, ponts élévateurs, laveuses, balayeuses, tondeuses autoportées …), votre déclaration annuelle des effectifs pour le 1er janvier 2026 devra prendre en compte la suppression de ce risque.
 
Nous ne disposons pas de l'information précise et certaine pour effectuer cette modification en votre nom.
 
 
 

SUIVI MEDICAL ET PREVENTION : Comment garantir la santé et sécurité des salariés si les visites ne sont plus régulières tous les 2 ans ?

L’obligation de santé et sécurité de l’employeur (art L4121-1) s’articule autour de plusieurs piliers :

  • Des actions et mesures de prévention, dont l’évaluation des risques professionnels (DUERP) et son plan d’action, avec le principe de supprimer le risque à la source avant tout.
  • Des actions d’information et de formation des salariés (art L4141-1 et s.)
  • Une organisation et des moyens adaptés
  • Un suivi médical adapté selon le risque professionnel

La prévention des risques professionnels se gagne d’abord dans l’entreprise !

L’AISMT04 vous accompagne dans le repérage des risques et les actions de prévention dans votre entreprise.