L'appel à la mise en conformité, comment faire ?
Le DUerp est-il obligatoire ?
Oui, le Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUerp) et son plan d'action sont en effet une obligation de l'employeur (art L4121-3 du code du travail).
Sa finalité est de doter l'entreprise d'un outil de pilotage :
Notre constat est que seulement 50% des entreprises sont dotés d'un Duerp.
En tant que Service de Prévention et de Santé au Travail, l'AISMT04 est convaincue que cette démarche favorise, par l'amélioration des conditions de travail, la qualité des emplois proposés, et contribue à fidéliser et attirer les salariés.
Quelle sanction en cas d'absence de Duerp ?
Le défaut de Document Unique ou de mise à jour est en effet un délit : l'employeur s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, par les contrôleurs dûment habilités par l'autorité administrative.
Le défaut de mise à disposition aux représentants du personnel constitue un délit d'entrave puni d'une amende.
Comment établir son DUerp?
Associer votre CSE et vos représentants du personnel
Pensez à désigner un salarié compétent
Depuis 2012, toute entreprise doit désigner, après avis du CSE, un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
Il participe à la mise à jour du Document Unique, promeut la culture de prévention auprès des salariés et contribue à l'analyse des accidents du travail.
Depuis 2021, le salarié compétent doit suivre une formation.
Quel outil pour faciliter sa rédaction ?
Il n'existe pas de formalisme obligatoire pour la présentation du Document Unique et de son plan d'action.
Vous pouvez bénéficier de solutions gratuites digitales à votre convenance :
L'INRS propose une collection d'outils en ligne très simples d'utilisation, OiRA. Ils sont déclinés par secteur d'activité.
L'OPPBTP met à disposition 2 outils, en fonction de votre maturité dans l'évaluation des risques professionnels.
L'AISMT04, nous vous mettons à disposition un outil Mon Document Unique, accessible depuis votre espace adhérent.
Qui a accès au Document Unique ?
Il doit être transmis à votre service de prévention et de santé au travail. A ce jour l'AISMT04 déteint moins de 10% des DUERP actualisés des entreprises suivies.
Pour les adhérents utilisant notre outil Mon Document Unique, votre médecin du travail a directement accès à votre Duerp : vous êtes libérés de cette formalité.
Où en est le portail numérique ?
La loi de 2021 (article L4121-3-1 du code du travail) prévoyait la création d'un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
En fonction de leur taille, les entreprises avaient obligation entre le 1er juillet 2023 et le 1er juillet 2024 de déposer le DUERP de manière dématérialisée dans ce portail.
A ce jour, nous ne disposons, de la part de représentants de l'Etat, d'aucune information sur la faisabilité d'un tel projet. C'est pour cette raison que les DREETS sollicitent de plus en plus les Services de Prévention et de Santé au Travail, dont l'AISMT04, pour que les entreprises remplissent cette obligation de transmission.
